Tribunal de Kénitra: utiliser le bluetooth pour téléphoner au volant n'est pas un délit

Le Tribunal de première instance de Kénitra a annulé la contravention d’une automobiliste qui avait utilisé son téléphone en se connectant par Bluetooth.




C’est une première qui fera date dans les annales du code de la route au Maroc. Dans sa livraison de ce mercredi 13 mai, le quotidien Al Massae nous apprend, en effet, que le Tribunal de première instance de Kénitra a annulé la contravention d’une automobiliste qui avait utilisé son téléphone en mains libres, en connectant son appareil à Bluetooth.
Arrêtée en flagrant délit, la contrevenante s’est vu infliger une amende qu’elle a contestée devant la Justice. Et elle a obtenu gain de cause. Le tribunal considère le procès-verbal dressé à cette occasion comme nul et non avenu.
L’automobiliste avait d’ailleurs contesté cette contravention dès l’instant où elle s’était fait arrêter par un agent de la circulation, tout comme elle s’était opposée au retrait de son permis de conduire par un autre agent, qui n’était pas présent au moment des faits.




Ayant dû s’acquitter d’une amende de 1.000 dirhams, la conductrice a décidé de recourir à la Justice. Elle a affirmé, à raison, qu’une personne tierce ne pouvait consigner dans un procès-verbal des faits qu’elle n’avait pas elle-même constatés: il s’agit là d’une infraction.
Par ailleurs, le PV reprochait à l’automobiliste en question d’avoir un téléphone entre les mains. «Or, aucune disposition du code de la route ne dit qu’il s’agit là d’une infraction passible d’une amende», précise Al Massae.
Renseignement pris, cette disposition existait dans le précédent code. Cependant, elle a été supprimée à la faveur de la réforme de ce texte de loi, en 2016. Désormais, seul le fait de parler au téléphone au volant, avec l’appareil à la main, constitue une violation de la loi.




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