Application de la peine de mort au Maroc: l'avis de l'ancien ministre de la justice Mostapha Ramid
Application de la peine capitale: Mostapha Ramid contre, mais…
L’affaire d’Adnane a remis sur la table la question de l’application de la peine capitale. Suspendue mais non abolie au royaume du Maroc, un débat national a ainsi été ouvert divisant l’opinion publique entre opposants et adhérents.
Cela dit, les adhérents représentent une grande partie vue la nature des crimes commis sur l’enfant Adnane âgé de seulement 11 ans. S’ajoute à ça, le fait que les crimes de pédophilie dans le pays sont en nette augmentation.
Face à ce débat national tout frais, le ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme, Mustapha Ramid, n’a pas manqué de renouveler sa position sur la question de l’abolition de la peine de mort, en affirmant que le « droit à la vie est un droit humain suprême » comme stipulé dans les pactes et conventions internationales.
Mais, il a souligné que son abolition au Maroc ne fait pas l’unanimité, sur la base de ce qui était évident dans les discussions du dialogue national sur la réforme de la justice.
Dans un post sur sa page officielle Facebook, le ministre Pjdiste a commencé sa « plaidoirie » en précisant que « la peine de mort fait partie des châtiments connus de l’humanité depuis l’antiquité. Les trois religions l’ont approuvée et les législations contemporaines l’ont adopté« , citant à cette occasion des versets du Saint Coran.
Pour Ramid, la peine capitale est devenue un sujet de controverse mondiale soulevés par trois courants. Le premier est celui des pays qui ont aboli de manière définitive la peine de mort pour tous les crimes (106 pays, dont la France, la Belgique, le Canada, le Sénégal, la Côte d’Ivoire et l’Allemagne, etc.).
Les pays qui ont conservé la peine de mort avec exécution (56 pays, dont : le Japon, les USA, la Chine, l’Iran, le Pakistan, l’Inde, etc.), ou encore les pays qui ont maintenu la peine de mort mais en suspend (28 pays comme le Maroc, la Corée du Sud, la Tunisie, le Ghana, la Russie, etc.).
L’avocat et ancien ministre de la Justice, n’a ainsi pas exprimé de position claire sur la peine capitale. Il a simplement passé en revue les dispositions stipulant le droit à la vie dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, puis a rappelé que la peine de mort n’était pas interdite dans les conventions fondamentales du droit international des droits de l’homme.
Ceci malgré l’accent mis sur la mise en place de conditions et de contrôles pour leur application. Dans ce contexte, Ramid a indiqué que le droit à la vie, conformément au droit international des droits de l’homme est un droit fondamental, avec lequel la peine de mort ne peut être prononcée qu’avec des précautions liées aux crimes graves et des conditions liées aux garanties nécessaires à un procès équitable.
Il a relevé dans ce sens que de nombreuses conventions internationales et régionales, même si elles ont stipulé le principe du droit à la vie, elles n’ont pas contraint la peine de mort à contredire ce droit, mais l’ont plutôt soumise à certaines conditions et restrictions.
Quels sont les normes minimales internationales pour l’application de la peine de mort ?
Le ministre d’État chargé des droits de l’Homme en a énuméré 9. Il s’est appuyé sur « l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce des normes visant à protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort.
Des principes qui ont été clairement consacrés par le Conseil économique et social dans sa résolution n°50/1984 relative aux normes internationales minimales qui fournissent des garanties qui assurent la protection des droits des personnes condamnées à mort, et le Comité des droits de l’homme l’a également réaffirmé dans sa Résolution n ° 59/2005″.
À la lumière de ces décisions et références, Mustapha Ramid cite des normes minimales, à savoir «dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie.
La peine de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, la peine de mort ne peut être prononcée que si elle était prévue par la loi au moment de sa commission, et dans le cas où la loi est modifiée après la commission du crime et prévoit une peine plus légère, le contrevenant bénéficie de la peine la moins sévère, les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans au moment de la commission du crime ne seront pas condamnées à mort.
De même pour les femmes enceintes ou les mères des nouveau-nées, ni contre les personnes atteintes de troubles mentaux» ou encore «la peine de mort ne peut être prononcée que lorsque la culpabilité de l’accusé repose sur des preuves claires et convaincantes qui ne laissent aucune place à une autre interprétation des faits».
La peine de mort dans la législation marocaine
La loi marocaine prévoit la peine de mort pour plusieurs crimes. La loi pénale comprend pas moins de 31 crimes passibles de la peine de mort, et la loi sur la justice militaire prévoit cette peine dans pas plus de 5 crimes, a indiqué Ramid.
En outre, le Dahir lié à la contention pour des crimes affectant la santé de la nation est puni de mort.
« En général, la peine de mort est inscrite dans la loi marocaine avec un ensemble de contrôles et de normes qui la régissent, comme: Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas condamnés à mort ni à la réclusion à perpétuité, la peine de mort ne peut être exécutée qu’après le rejet de la demande de grâce, la peine de mort ne peut être appliquée à une femme enceinte que deux ans après l’accouchement » fait savoir le ministre.
Il poursuit dans ce sens que « ces restrictions à la peine de mort ont mis la législation nationale en conformité, d’une manière générale, avec les normes internationales relatives à l’application de la peine de mort énoncées dans la Résolution n°50 de 1984 du Conseil économique et social des Nations Unies mentionnée précédemment ».
Ramid rappelle ainsi que « le projet de loi pénale actuellement devant la Chambre des représentants a remplacé la peine de mort pour les crimes de tentative et de participation lorsque la peine initiale est la mort par une peine de prison.
Trois crimes graves passibles de la peine de mort ont été ajouté au PL à savoir le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, dans le cadre d’une approche qui vise à établir la peine de mort pour les crimes les plus graves uniquement » précise-t-il.