Les entreprises qui font des fausses factures sont dans le viseur des autorités

Les entreprises qui excellent dans les fausses factures risquent gros




Les entreprises qui excellent dans les fausses factures sont dans le viseur des autorités. Avec le renforcement de l’arsenal de lutte de la Direction générale des Impôts (DGI), la traque s’annonce rude pour les faussaires.




Baptisée « Name and Shame », cette mesure du PLF2021 prévoit de publier la liste des fournisseurs (avec leur identifiant fiscal) qui ne déposent pas de déclaration fiscale et qui n’exercent aucune activité effective. Ces données apparaîtront bientôt sur le portail de la Direction générale des Impôts (DGI). La mesure concerne également les opérateurs ayant créé des sociétés dont la principale activité est de vendre des factures contre une commission.
Ces fausses factures permettent aux faussaires de réduire les bénéfices imposables et de récupérer de manière indue la TVA, entraînant un manque à gagner au trésor. Le PLF 2021 compte renforcer l’article 146 du code général des impôts sur les pièces justificatives de dépenses. Des sanctions sont prévues par le code, il y a une amende de 5 000 à 50 000 dirhams.
En cas de récidive qui intervient dans un délai de cinq ans suivant la condamnation à une amende, le mis en cause paie une amende assortie d’une peine d’un à trois mois de prison.