Plus que quelques jours pour souscrire à l’amnistie sur le cash non déclaré
Plus que quelques jours pour bénéficier de l’amnistie sur le cash non déclaré
Le compte à rebours a commencé pour l’amnistie sur le cash. Le dernier, pour la déclaration et le paiement de la contribution libératoire, est fixé au 15 décembre.
Les jours sont désormais comptés pour souscrire à l’amnistie sur le cash non déclaré. Dans son édition du jour, L’Economiste annonce que le délai, initialement fixé à juillet, a été repoussé au 15 décembre.
Le journal précise que « ce régime préférentiel devrait permettre aux personnes physiques de régulariser volontairement leur situation fiscale ». Il ajoute que le dispositif cible « les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ».
Le quotidien relève toutefois quelques couacs, évoquant notamment les opérateurs ayant des comptes dans plusieurs banques et n’arrivant pas à effectuer la déclaration et le paiement au niveau d’un seul établissement bancaire.
Ce qui ne figure pas dans la circulaire de la Direction générale des Impôts.
S’il est « précisé que chaque banque est responsable du prélèvement et du versement de la contribution (5%) calculée sur la base des avoirs déposés et inscrits sur ses livres, aucune obligation légale n’est faite au client « multi-bancaire » de déclarer auprès d’une seule et même banque tous les avoirs liquides qu’il souhaite régulariser.
L’Economiste fait également savoir que l’amnistie concerne les biens meubles ou immeubles non destinés à un usage professionnel au titre des années non prescrites et acquis avec des avoirs non déclarés aux Impôts. Même chose pour les avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Les prêts accordés par les personnes physiques en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales.
Le journal indique que la source de financement de ces dépenses devrait provenir des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarée avant le 1er janvier 2020 et n’ayant pas été taxée au titre de l’impôt sur le revenu.
Le quotidien préconise, pour bénéficier de la contribution, de déposer une déclaration rédigée auprès du receveur de l’administration, assortie d’une contribution libératoire de 5% de la valeur d’acquisition des biens meubles ou immeubles ou du montant des avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.