France: La Cour de cassation donne raison à une femme licenciée à cause de son voile

France : La Cour de cassation donne raison à une femme licenciée à cause de son voile




La Cour de cassation française a donné raison à une femme voilé licenciée par son employeur, l’entreprise Camaïeu, après la décision de la salariée de porter un foulard. Pour la Cour de cassation, «l’exigence professionnelle (…) ne saurait (…) couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client».




L’arrêt, rendu jeudi 14 avril, est l’épilogue d’une affaire qui remonte à 2015, lorsque la marque de prêt-à-porter a argué «permettre à de plus en plus de femmes d’être séduisantes en exprimant leur féminité».

La salariée a alors été «poussé vers la sortie», contrainte à effectuer «des tâches dans la réserve, là où les employés faisaient leur pause», selon le Collectif contre l’islamophobie en Europe (CCIE). Cette décision confirme celle rendue en appel, où l’employée a remporté son procès en 2019.

«La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé le jugement qui considère que le licenciement était nul et que les moyens mis en œuvre par la société Camaïeu étaient disproportionnés et humiliants envers la réclamante.




On lui avait même demandé de remettre ses clés d’accès» a indiqué un communiqué signé par le liquidateur du CCIF, initialement basé en France et qui a décidé d’internationaliser son action en tant que CCIE, depuis sa dissolution sous sa première forme.

La haute juridiction a également confirmé l’arrêt qui condamne Camaïeu à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à la plaignante.

L’entreprise devra également payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Pour le CCIE, cette décision «fera jurisprudence et elle constitue une avancée dans la défense des libertés dans les entreprises privées».



LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE DROIT DES FEMMES À PORTER LE FOULARD AU TRAVAIL

Communiqué du liquidateur du CCIF ⤵️

Site du CCIE : https://www.ccieurope.org

Publiée par CCIE sur Vendredi 16 avril 2021