MRE: le projet de loi relatif aux échanges de données bancaires piétine

Marocains résidant à l’étranger : le projet de loi relatif aux échanges de données bancaires piétine




L’adoption du projet de loi 77.19 relatif aux échanges de renseignement des comptes financiers est loin d’être une réalité alors que les Marocains résidant à l’étranger (MRE) expriment une inquiétude grandissante quant à son entrée en vigueur.




C’est pour la moment le statu quo autour du projet de loi 77.19. Ce projet de loi est relatif aux échanges de renseignement des comptes financiers. Il a été signé par le royaume du Maroc le 25 juin 2019.

Il s’agit d’un accord multilatéral entre les autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignement qui sont relatifs aux comptes financiers, un cadre juridique à caractère international régissant un ensemble de bases et de normes entre les pays parties afin de promouvoir l’obligation fiscale et afin de développer la lutte contre les évasions fiscales.

Ce projet de loi 77.19 a été déposé sur la table des députés l’année dernière (été 2020).




La commission parlementaire permanente chargée des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger à la Chambre des représentants continue de l’examiner.

Rien n’indique que ce projet sera adopté dans les prochains jours. L’adoption du projet peine à être effective alors que l’entrée en vigueur de la Convention internationale est prévue au dernier trimestre de l’année en cours.

Les autorités compétentes avaient entre-temps négocié un nouveau délai avec les partenaires étrangers. À quand l’adoption du projet de loi 77.19 relatif aux échanges de renseignement des comptes financiers?