Maroc: projet de loi pour tracer les avoirs des juges et ceux de leur famille

Un projet de loi pour tracer les avoirs des juges et ceux de leur famille




Dans le cadre de la réforme du système judiciaire, le gouvernement vient d’adopter un projet de loi en vue de renforcer les valeurs de probité et de transparence et la moralisation du pouvoir judiciaire.




Ainsi, les déclarations de patrimoine des magistrats seront suivies pour tracer l’évolution de leurs avoirs et ceux de leur famille. La réforme du système judiciaire se poursuit par la mise en place de nouvelles lois. C’est dans ce sens que le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°38.21 fixant la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires, ses prérogatives et ses réglementations, ainsi que les droits et les obligations de ses membres.

Et en application des dispositions de l’article 107 de la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), l’inspection générale des affaires judiciaires aura la charge de suivre l’évolution du patrimoine des magistrats.




Le patrimoine de leur conjoint et enfants est également suivi par la même instance d’inspection, rapporte le quotidien arabophone Al Massae qui se penche sur ce sujet. Le même article indique que «peut faire l’objet de poursuites judiciaires, tout magistrat dont l’augmentation significative du patrimoine, a été constatée, pendant l’exercice de ses fonctions, sans pouvoir fournir une justification valable».

Le projet, élaboré en accord avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la présidence du ministère public, détermine la mission de l’inspection générale des affaires judiciaires qui sera appelée à établir des rapports sur les inspections effectuées, appuyés par des procès-verbaux et des documents. Un rapport annuel sera adressé dans ce sens au conseil supérieur du pouvoir judiciaire.




De même, l’article 24 de ce projet de loi prévoit que, «sur demande du président délégué du CSPJ, l’inspection générale des affaires judiciaires effectue des investigations sur des manquements attribués à des magistrats, manquements passibles de sanctions disciplinaires».

Ces investigations doivent être menées par au moins deux inspecteurs désignés par l’inspecteur général. Ce projet de loi vient répondre aux attentes de la réforme du système judiciaire en vue de renforcer la crédibilité et la confiance en la justice, l’indépendance et la moralisation du pouvoir judiciaire, les valeurs de probité et de transparence, la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes et la gouvernance au sein des institutions judiciaires du royaume.