Maroc: contrôle du patrimoine des magistrats et de leurs conjoints et enfants
Maroc: Contrôle du patrimoine des magistrats et de leurs conjoints et enfants
L’inspection générale des affaires judiciaires est désormais habilitée à contrôler le patrimoine des magistrats et de leurs conjoints et enfants, après la publication de la loi au bulletin officiel. Les auditeurs disposent de larges prérogatives pour effectuer leur mission d’inspection.
Le patrimoine des magistrats, de leurs conjoints et de leurs enfants sera désormais surveillé à la loupe, après la publication au bulletin officiel de la loi relative à l’inspection générale des affaires judiciaires.
Conformément à l’article 107 de la loi organique 100-13, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) pourra charger l’inspection judiciaire de contrôler et d’évaluer le patrimoine des magistrats, de leurs conjoints et de leurs enfants.
Le quotidien arabophone Al Massae rapporte que les membres de l’inspection pourront consulter les déclarations de patrimoine des juges.
Le texte de loi prévoit, par ailleurs, que les membres de cette instance doivent établir des rapports annuels sur les missions d’inspection qu’ils ont accomplies en y joignant les procès verbaux, les documents et les données nécessaires.
Toujours sur la demande du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les membres de l’inspection pourront effectuer des investigations pour tout manquement d’un magistrat qui pourrait faire l’objet d’une poursuite disciplinaire.
Ces enquêtes devront toutefois être effectuées par au moins deux auditeurs désignés par l’inspecteur général et dont les grades devront être supérieurs ou équivalents au magistrat contrôlé.
Les deux inspecteurs disposent de toutes les prérogatives pour consulter le dossier du magistrat concerné, ainsi que les rapports établis par ses supérieurs concernant sa conduite dans l’exercice de sa fonction.
Le quotidien Al Massae rapporte également que les deux auditeurs pourront consulter et garder des copies de tous les documents qu’ils jugent nécessaires pour leurs investigations. La loi leur confère, par ailleurs, le droit d’auditionner le juge faisant l’objet de l’enquête et de s’assurer de la véracité des données avec tous les moyens dont ils disposent.
Ils peuvent, de même, auditionner toute personne quand ils le jugent opportun, prendre les mesures qui s’imposent où mandater une tierce partie pour le faire, tout en sollicitant l’aide des experts afin de faciliter leur mission.
L’article 107 de la loi précitée donne le droit aux inspecteurs de demander des informations auprès des administrations, des établissements publics et privés, y compris les banques et les sociétés de télécommunication, sur une simple demande de l’inspecteur général adressée à ces établissements.
Les inspecteurs peuvent effectuer leurs investigations au sein même du tribunal, s’il s’avère que l’un des juges du siège ou l’un des magistrats du parquet a commis une violation de la loi.
Il faut toutefois que les auditeurs de l’inspection judiciaire avertissent, au préalable, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le président du ministère public quand il s’agit des magistrats du parquet général.