France: un cabinet d’avocats fait annuler 23 refus de visas de marocains

FRANCE: UN CABINET D’AVOCATS FAIT ANNULER 23 REFUS DE VISAS DE TRAVAILLEURS SAISONNIERS MAROCAINS

Très grande victoire du cabinet FB AVOCAT qui a obtenu l’annulation de 23 refus de visas de travailleurs saisonniers marocains, avec injonction de délivrance des visas




Le cabinet FB AVOCAT vient de gagner de très nombreux dossiers devant le tribunal administratif de Nantes.

En effet, le cabinet d’obtenir plusieurs dizaines d’annulations de décision de refus de visas avec des injonctions de délivrance de visas adressés au ministre de l’Intérieur.

Depuis le mois d’octobre 2021, les consulats de France à Casablanca, Alger, et Tunis ont débuté un refus massif de visas d’entrée en France pour des ressortissants étrangers, particulièrement pour des travailleurs saisonniers étrangers.

Cette politique s’est particulièrement fait ressentir dans le secteur agricole, pour lequel des centaines de visas de travailleurs saisonniers ont été refusés depuis cette période.

Le cabinet a été saisi par plusieurs entreprises agricoles, exploitantes, directes ou prestataires de services agricoles, qui se sont vus refuser les visas d’entrée sur le territoire français de leurs travailleurs saisonniers.

En effet plusieurs entreprises françaises dans le secteur agricole ont sollicité des autorisations de travail pour recruter des travailleurs saisonniers.




Il s’agit d’entreprises dans le secteur viticole agricole (ex: cueillette de fraises, de raisins, de tout type de fruits) mais également d’entreprises dans le secteur de production laitière bovine et prestataires de services agricoles.

Les autorisations de travail ont été accordées par la plateforme de main-d’œuvre étrangère spécialisée « saisonniers » et basée à Avignon.

Ces autorisations ont été délivrées pour une durée maximale de 6 mois.

Les contrats devaient débuter en décembre 2021. Suivant la procédure normale, les services traitant des demandes des saisonniers Marocains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Casablanca ont convoqué les saisonniers à fin d’instruire leur demande de visa; cependant et à la grande surprise des employeurs, plusieurs dizaines de visas ont été refusés avec pour motifs identiques:

– Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre visa ou pour mener en France une activité illicite

– Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables




Ces entreprises ont été placées dans un désarroi total, car elles comptaient sur cette main-d’œuvre pour pouvoir assurer leur culture et leurs récoltes ainsi que leurs prestations de service.

Le cabinet a donc été saisi par 4 entreprises qui ont souhaité contester ces refus et faire valoir leurs droits.

Dans un premier temps le cabinet a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas, n’ayant pas de réponse au bout de quelques semaines, il a saisi le tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un référé de suspension.

Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté les requêtes pour « absence d’autres doutes sérieux quant à la légalité de l’acte ».

Ayant contesté plusieurs dizaines de refus de visas, le cabinet a été assez déçus par les décisions du juge des référés du tribunal administratif de Nantes cependant ils ne se sont pas découragés.

Vers le mois d’avril 2022, le cabinet d’avocats a reçu les décisions de la commission des recours qui confirmaient les décisions du consulat, indiquant:

– Aucun contrat de travail n’était produit entre les sociétés et le futur salarié

– Les périodes d’emploi allaient arriver à échéance

– Les recours envoyés un mois après la date de la décision

– Il existait un risque de détournement de l’objet du visa




Le cabinet d’avocats a ainsi saisi le tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir en mettant en exergue l’illégalité de l’ensemble des décisions de refus de visa et des décisions de la commission de recours suite à sa saisine.

En effet le cabinet a fait ressortir le défaut de motivation et d’examen approfondi des demandes de visa:

– Les besoins de main-d’œuvre étrangère en matière agricole en France

– Les erreurs de droit

– Les erreurs de faits

– Les erreurs manifestes d’appréciation de la situation des demandeurs de visas et des entreprises agricoles qui les accueillent en France

– Mais particulièrement la violation de la législation du travail des étrangers en France




Une audience en date du 12 septembre 2022 a été tenue au tribunal administratif de Nantes, durant laquelle le rapporteur public a indiqué des recommandations, allant dans le sens d’une annulation des refus de visa.

Par 23 jugements en date du 3 octobre 2022, la formation collégiale de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé l’annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visas, et a enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de 2 mois.

C’est un grand soulagement pour les entreprises agricoles de savoir que les saisonniers qu’ils ont recrutés pour enfin venir sur le territoire français et travailler pour la période réglementaire de 6 mois.




Même si un appel est possible, il s’agit tout de même d’une grande victoire.

Ces refus de visa ont eu de lourdes conséquences sur les entreprises françaises.

En effet certaines ont perdu des marchés, d’autres des récoltes abondantes et d’autres ont été placées sous redressement judiciaire voire en liquidation.

Il y a même eu des entreprises qui ont fait l’objet de poursuites, car elles n’ont pas pu respecter leur engagement contractuel.

Tout cela pour dire que ces décisions d’ordre politique n’ont pas de base légale et ont causé plusieurs préjudices aux entreprises agricoles françaises.

Le cabinet d’avocats est heureux d’apprendre que la justice administrative française et aujourd’hui garante de la légalité des actes et décisions administratives et que face à une administration puissante le droit puisse triompher.

FB AVOCAT est un cabinet d’experts en droit des étrangers et de nationalité française, qui intervient en France et à l’étranger, devant toutes les autorités administratives, et juridictionnelles françaises.