PLF 2021: des mesures pour généraliser la couverture sociale au Maroc

PLF 2021: une batterie de mesures pour la généralisation de la couverture sociale au royaume du Maroc




Le processus de la généralisation de la couverture sociale nécessitera la mise en place d’un ensemble de préalables et mesures d’accompagnent, selon la note de présentation du projet de loi de finances (PLF2021).




Ces mesures portent sur la refonte du cadre législatif et règlementaire, la mise à niveau des structures hospitalières et l’organisation de la filière de soins ainsi que la réforme des systèmes et programmes sociaux déjà en place, dans le but d’améliorer progressivement l’impact sur les bénéficiaires à travers l’opérationnalisation du Registre Social Unifié (RSU), précise la note publiée par le ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration.
Il s’agit également de la poursuite de la réforme progressive du système de compensation et la réforme de la gouvernance du système de protection sociale à travers la mise en place d’un cadre de gouvernance permettant une plus grande efficience et efficacité de ce système.




Ladite note préconise aussi l’instauration d’une contribution professionnelle unique pour les personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéficiaire forfaitaire.
Une partie de cette contribution est constituée par des droits complémentaires et sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés.
Parmi les axes de ce chantier majeur, figure la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire d’ici la fin 2022 qui consiste à mettre en place une couverture médicale assurancielle universelle et unique qui intègre, notamment, les bénéficiaires du RAMED et les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariés exerçant une activité libérale.




La généralisation de l’AMO sera axé sur deux composantes à savoir la refonte du RAMED et sa transformation en un régime assurantiel et l’achèvement de la mise en œuvre de la couverture sociale des catégories susmentionnées, relève la même source.
Elle ajoute que l’objectif de cette réforme est d’assurer une complémentarité entre le secteur public et privé en veillant à une équité en matière d’accès aux soins de santé. A
fin de réussir la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire, il est impératif de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement qui consistent notamment à la révision de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et de la loi N° 98-15 relative au régime de l’AMO de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariés exerçant une activité libérale.




Il s’agit également de la refonte du système national de santé à travers, notamment l’amélioration de l’offre de soins, l’obligation du respect de la filière de soins, la mise en place d’une politique innovante et incitative en matière de ressources humaines et la refonte du cadre institutionnel au niveau régional.
« Conformément aux Instructions Royales contenues dans le Discours du Trône du 29 juillet 2020, la généralisation de la couverture sociale doit devenir un levier essentiel d’insertion du secteur informel dans le tissu économique national », souligne la note.
La note ajoute que le contexte actuel de la crise sanitaire a mis en évidence un certain nombre d’insuffisances qui touchent plus particulièrement le domaine social, notamment la taille du secteur informel et la faiblesse des réseaux de protection sociale.