La justice au Maroc ne reconnaît aucun droit au père d’un enfant adultérin

Maroc : la justice ne reconnaît aucun droit au père d’un enfant adultérin




La Cour de cassation du Royaume du Maroc a rendu publique la semaine dernière une décision pour refuser aux enfants nés hors mariage, le droit à la filiation, même s’il est prouvé par un test ADN.




L’arrêt, qui date de 2020, souligne que les enfants nés d’une relation extra-conjugale, n’ont pas le droit à la filiation parentale, et par conséquent, ne pourront bénéficier de l’inscription du père à l’état civil ni des droits à la pension et à l’héritage.

La décision vient corriger une précédente décision rendue en 2017 par le tribunal de première instance de Tanger, qui avait condamné le père d’une fille née en 2014 d’une liaison extra-conjugale à lui verser une pension alimentaire. Plus tard, la décision a été annulée par la cour d’appel.




Mais aussi par la Cour de cassation, sur requête de la mère de la fille, considérant la relation entre les parents non mariés comme «un adultère» et l’enfant né de cette union comme «illégal», «même si un test ADN prouve le lien biologique avec le père».

«La fille est considérée comme étrangère à la personne dénoncée (le père biologique) et n’a droit à aucune indemnité, car elle est le résultat d’un acte illégitime cautionné par sa mère», explique la décision qui rappelle qu’un enfant qui est né d’un adultère, est associé seulement à sa mère.