Espagne: La CJUE donne raison à une société associée aux Domaines Agricoles du roi du Maroc
Espagne : La CJUE donne raison à une société associée aux Domaines Agricoles du roi du Maroc
Nador Cott Protection, associée aux Domaines Agricoles de la famille royale marocaine obtient gain de cause dans sa bataille juridique contre un agriculteur de Murcie, en Espagne.
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Henrik Saugmandsgaard Øe a rendu, jeudi, son avis dans le cadre d’une longue bataille juridique opposant la société Nador Cott Protection à la société José Cánovas Pardo SL.
La première est une société de droit français détentrice des droits de propriété d’une variété marocaine de mandarine appelée Nadorcott.
Elle est associée à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et Les Domaines Agricoles, qui gère et commercialise les produits des fermes détenues par la famille royale. La deuxième appartient à un agriculteur basé à Murcie, en Espagne.
Ainsi, Henrik Saugmandsgaard Øe a soutenu les arguments de la société Nador Cott Protection contre la société Pardo qui refuse de payer des redevances pour la culture de la mandarine appelée Nadorcott.
Dans ses conclusions, l’avocat général de la CJUE a considéré que le propriétaire d’une variété végétale conserve le droit d’exercer les actions prévues par le règlement sur la protection communautaire des variétés végétales pour les actes qui ont eu lieu au cours des trois dernières années.
Il y a «l’article 96 du règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Il doit être interprété en ce sens que le délai de trois ans prend cours à la date de l’événement survenant en dernier lieu, à savoir soit à la date où la protection communautaire a été accordée, soit à la date à laquelle le titulaire a eu connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur, et ce indépendamment de la date à laquelle les actes ont éventuellement cessé», explique-t-il.
Il ajoute que ledit article «doit être interprété en ce sens que, lorsque le délai de trois ans est expiré en ce qui concerne des actes répétés dans le temps, seuls les actes commis plus de trois ans avant l’introduction des actions prévues aux articles 94 et 95 de ce règlement sont prescrits».
Une longue bataille juridique
Cet avis intervient suite à un procès impliquant la société Pardo, qui exploite depuis 2006 une plantation d’environ 4 500 mandarines de la variété Nadorcott sur une parcelle de la ville d’Alhama de Murcia (Murcie).
Les deux sociétés qui gèrent les droits de la société licenciée pour les mandarines Nadorcott – la société Gestión de Licencias Vegetales (Geslive) jusqu’en 2008 puis le Club de Variedades Vegetales Protegidas – ont adressé des mises en demeure à la société Pardo pour cesser l’exploitation de cette variété végétale.
En 2011, le club Variedades Vegetales Protegidas a demandé une procédure préliminaire devant un tribunal et intenté une action en justice contre la société Pardo.
Ceci pour déclarer la violation des droits sur la variété Nadorcott de février 1996 au même mois de 2006, ainsi que dans le période postérieure à cette date. Le club a également demandé la condamnation à verser une indemnité de 17 500 euros plus TVA.
Le club a demandé que la société Pardo soit «condamnée à cesser d’exploiter la variété sans l’autorisation du propriétaire et d’éliminer et, le cas échéant, de détruire tout matériel végétal de cette variété qui était en sa possession et de lui verser une indemnité d’un montant de 35000 euros plus TVA», rappelle Agro Informacion.
Mais le tribunal de première instance a rejeté cette demande au motif que le délai de prescription de trois ans prévu dans le règlement avait expiré, le propriétaire étant au courant des actes d’exploitation commis par la société Pardo au moins depuis octobre 2007.
Le club a fait appel devant le tribunal provincial de Murcie, qui a déclaré que la prescription ne concernait que les actes d’exploitation commis plus de trois ans avant l’adoption de la procédure préliminaire.
Toutefois, la société Pardo a fait appel à la Cour suprême pour remettre en question cette interprétation. La cour a ainsi saisi la justice européenne pour clarifier la question.
Et bien que les conclusions de l’avocat général ne soient pas contraignantes, la Cour de justice de l’Union européenne les suit dans la plupart des cas. À rappeler que la variété marocaine de mandarine appelée Nadorcott a été également au coeur d’une bataille juridique entre Nador Cott Protection et l’Université de Californie Riverside.