Maroc : des changements pour la cession des biens immobiliers

Au Maroc, l’administration fiscale a modifié la procédure de transfert de propriété immobilière dans le but d’augmenter les revenus des taxes locales, traditionnellement faibles dans le revenu total du Trésor, d’après le journal journal marocain francophone L’Économiste, spécialisé dans l’actualité économique, financière et juridique.

À partir du 1er juillet, la cession des biens immobiliers suivra de nouvelles règles. Les notaires, les adouls, les avocats accrédités près de la Cour de cassation, et toutes personnes exerçant des fonctions notariées devront présenter un certificat des services de recouvrement prouvant que tous les impôts et taxes dus sur le bien immobilier pour l’année de la cession et les années précédentes non prescrites ont été réglés.

En l’absence de tel document, ces personnes assumeront conjointement avec l’acheteur la responsabilité fiscale pour le paiement des dettes fiscales.

À compter de la même date, il sera obligatoire d’inclure le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux dans tous les actes rédigés. En d’autres termes : dès qu’une autorisation de résidence est délivrée ou que des titres fonciers individuels sont constitués, les promoteurs devront solliciter auprès des services compétents le numéro d’article de la taxe d’habitation et des services communaux pour chaque unité.

De plus, la taxe ne sera imposée qu’après la cession du bien aux clients. Par conséquent, cette disposition permettra désormais d’inclure des milliers de biens immobiliers dans les taxes locales.

Ces nouvelles règles devraient non seulement augmenter les recettes provenant des taxes locales, qui constituent la plus petite part des revenus du Trésor, mais elles devraient également mettre fin à une pratique ancienne qui donnait aux notaires la responsabilité du paiement des impôts et taxes locales rattachés aux biens immobiliers, sous peine de responsabilité fiscale conjointe avec les cédants.

Les notaires ne pourront donc plus conserver, après inscription à la Conservation foncière, chargée du Cadastre National, environ 20% des fonds provenant de la cession, en guise de mesure préventive en attente de l’obtention du certificat fiscal.