Maroc : des mesures contre les arrestations pour dettes financières

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a récemment donné son accord à des propositions visant à empêcher l’arrestation des personnes ayant des dettes financières liées à des infractions routières, des pensions alimentaires ou le non-respect d’engagements financiers. Ces initiatives visent à réformer des aspects du Code de procédure pénale pour offrir une meilleure protection juridique aux citoyens concernés.

Initiatives parlementaires et contenu des propositions
Deux groupes parlementaires, celui de l’opposition, le parti politique marocain de gauche Congrès national Ittihadi et le parti politique marocain conservateur de droite, d’idéologie islamiste Parti de la justice et du développement (PJD), ont proposé des amendements à l’article 40 de la loi n° 22.01. Ces propositions introduisent des délais et des mécanismes alternatifs à l’arrestation, en évitant des détentions immédiates pour des raisons financières. Le ministre de la Justice a exprimé son soutien à ces propositions, soulignant leur possible intégration au Code de procédure pénale via des amendements.

L’objectif principal est de protéger les personnes visées par des sanctions financières en instaurant un cadre légal qui permettrait de :
– Donner un délai raisonnable pour régulariser leur situation avant toute arrestation.
– Clarifier les informations transmises aux autorités, notamment sur la nature des infractions, afin d’éviter une confusion entre infractions mineures et crimes graves.

Contexte et justification
Une députée du PJD a mis en lumière les effets néfastes de l’actuelle législation, expliquant que de nombreuses personnes sont arrêtées par surprise sans avoir la possibilité de prouver qu’elles ont réglé leurs dettes. Les procédures en place manquent de transparence et de services adaptés, notamment dans les postes de police et de gendarmerie, où il est impossible de régler ces amendes sur place. Les personnes arrêtées sont donc souvent dans l’obligation d’attendre l’intervention de membres de leur famille ou d’autres personnes.

Le ministre de la Justice a rappelé que l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit l’emprisonnement pour incapacité à remplir une obligation contractuelle, ce qui justifie l’absence de « contrainte par le corps ».

Mesures envisagées
Pour résoudre ces problématiques, plusieurs solutions sont en cours d’examen :
– La création de dispositifs de paiement simplifiés : Déploiement de fonds dédiés dans les postes de police et possibilité de paiement immédiat via des agences bancaires ou aux aéroports.
– Des délais pour la régularisation des pensions alimentaires : Accorder un délai de 15 jours avant d’appliquer des sanctions strictes, notamment pour les obligations familiales.
– La modernisation des systèmes techniques : Mise à jour des infrastructures informatiques pour faciliter les paiements et réduire les frictions administratives.

Avancées et prochaines étapes
Le ministre de la Justice a indiqué que des ajustements techniques et juridiques sont encore nécessaires pour finaliser ces réformes. Cependant, des progrès significatifs ont été réalisés, comme la possibilité de régler des amendes directement aux douanes, une mesure déjà mise en œuvre. Ces changements visent à moderniser le système judiciaire et à offrir des solutions justes et pratiques aux citoyens, tout en respectant les engagements internationaux du Maroc en matière de droits de l’homme.