Les biens et comptes à l’étranger doivent être déclarés avant le 31 décembre 2020

Les biens et comptes à l’étranger doivent être déclarés avant la fin de l’année




L’office de change a décidé de proroger au 31 décembre le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la contribution libératoire relative à l’opération de régularisation spontanée (ORS) au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.




Dans une circulaire entrée en vigueur le 28 juillet dernier, l’Office de change a rappelé à la connaissance des banques que le paragraphe V-1 de l’article 8 de la loi de finances N°70-19 pour l’année budgétaire 2020, relatif à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les résidents, a été modifié dans le cadre de la loi de finances rectificative N°35-20 de cette année.
Par conséquent, le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la contribution libératoire relative à la dite régularisation par les personnes concernées, initialement prévue au 31 octobre 2020 a été prorogée.




Selon la même source, le reste de l’article 8 susvisé est demeuré sans changement. Quant aux banques, elles sont également informées que les avoirs liquides déclarés doivent faire l’objet de rapatriement au plus tard le 31 janvier 2021. Aussi sont-elles informées que les comptes détenus à l’étranger et non destinés à la gestion de biens immeubles ou d’actifs financiers, déclarés dans le cadre de cette opération, doivent être clôturés.
D’après la circulaire, les articles 5 et 6 de la circulaire de l’Office des Changes N°1/2020 du 25 décembre 2019, sont, en conséquence, modifiés.




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